CONCOURS RUFFLES X RAPTORS CUT DIFFERENT
RÈGLEMENT OFFICIEL ("Règlement officiel")

AUCUN ACHAT N'EST NÉCESSAIRE. UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. CE CONCOURS EST SOUMIS À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET MUNICIPALES APPLICABLES ET EST NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT. LA PARTICIPATION À CE CONCOURS IMPLIQUE L'ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.

1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours Ruffles x Raptors Cut Different (le " concours ") commence à 12 h (midi) HE le 28 octobre 2023 et se termine à 23 h 59 HE le 1er décembre 2023 (la " période du concours ").

2. ADMISSIBILITÉ: Le concours est ouvert aux résidents du Canada (le "territoire") qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de leur inscription (chacun étant un "participant"). Les employés et les membres de la famille immédiate (y compris ceux avec qui ils sont domiciliés) de Maple Leaf Sports & Entertainment Partnership (" MLSE "), PepsiCo Canada ULC (" PepsiCo ", avec MLSE, les " commanditaires du concours "), les Raptors de Toronto, la National Basketball Association et ses équipes membres, NBA Properties, Inc, NBA Media Ventures LLC (ensemble, les "parties NBA") et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, gouverneurs, agents, leurs agences de publicité et de promotion respectives (ensemble avec les commanditaires du concours, les "parties exonérées") ne sont pas admissibles au concours. La détermination de l'admissibilité sera faite à la seule discrétion des commanditaires du concours.

3. COMMENT PARTICIPER : AUCUN ACHAT N'EST NÉCESSAIRE. Pendant la période du concours, chaque participant doit suivre les étapes suivantes afin d'obtenir une (1) participation au tirage au sort du concours (chacune étant une "participation" et collectivement les "participations") :

Suivez l'invitation à participer au concours affichée sur l'Instagram officiel des Raptors de Toronto ou sur l'Instagram officiel de Ruffles Canada ;

Ouvrez ou téléchargez l'application officielle des Toronto Raptors (l'"application"), disponible pour iOS et Android, et cliquez sur la tuile du concours ; ou

Naviguez vers le carrefour du concours à cutdifferent.ca ; et

Remplir tous les champs nécessaires pour obtenir une (1) participation au concours.

Le nombre de participations est limité à une (1) par personne et par jour pendant la durée du concours. Une participation sera déclarée nulle si elle est incomplète, endommagée, irrégulière ou reproduite mécaniquement ou électroniquement. S'il est découvert par les organisateurs du concours (à l'aide de toute preuve ou autre information mise à la disposition des organisateurs du concours ou découverte par eux) qu'une personne a tenté d'utiliser (ou tente d'utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques et/ou tout système automatisé, macro, script, robotique ou autre(s) système(s) ou programme(s) pour participer au concours plus d'une fois ou pour participer d'une autre manière à ce concours ou le perturber, cette personne peut être disqualifiée du concours et de tout autre concours futur des commanditaires du concours, à la seule discrétion des commanditaires du concours.

Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de demander une preuve d'identité et/ou d'éligibilité (sous une forme acceptable pour les organisateurs du concours - y compris, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) pour vérifier l'éligibilité d'un participant à ce concours ; (ii) pour vérifier l'éligibilité et/ou la légitimité d'une participation enregistrée (ou prétendument enregistrée) dans le cadre de ce concours ; et/ou (iii) pour toute autre raison que les organisateurs du concours jugent nécessaire, à leur seule discrétion, pour administrer ce concours conformément au présent règlement officiel. Le fait de ne pas fournir cette preuve à la satisfaction des organisateurs du concours dans les délais impartis peut entraîner la disqualification du participant, à la seule discrétion des organisateurs du concours.

4. PRIX :

(i) GRANDS PRIX : Il y a au total dix (10) grands prix à gagner, chacun consistant en une veste Ruffles x Raptors conçue par Spencer Badu. La valeur au détail approximative de chaque grand prix est de 700 $CAN. . Veuillez prévoir un délai de 4 à 6 semaines après la vérification pour la livraison du grand prix.

(ii) PRIX HEBDOMADAIRE : Il y a au total 700 prix hebdomadaires à gagner pendant la période du concours (chacun étant un "prix hebdomadaire"), comme décrit dans le tableau ci-dessous. Le nombre de prix hebdomadaires à gagner chaque semaine pendant la période du concours est également indiqué dans le tableau ci-dessous. Le nombre de prix hebdomadaires à gagner diminuera au fur et à mesure qu'ils seront réclamés pendant la période du concours. Limite d'un (1) prix hebdomadaire par personne. Veuillez prévoir un délai de 4 à 6 semaines après la vérification pour la remise du prix hebdomadaire.

Description du prix Nombre total de prix Valeur approximative des prix disponibles chaque semaine

T-shirt Raptors x Ruffles créé par Spencer Badu ("T-shirt")

350 $150 70

Toque Raptors x Ruffles créée par Spencer Badu ("Toque")

350 $80 70

Le gagnant d'un prix ne peut prétendre à aucune différence entre la valeur réelle du prix et la valeur de détail approximative indiquée dans le présent document. Chaque gagnant d'un prix doit suivre toutes les instructions des sponsors du concours en ce qui concerne le prix ou tout autre aspect de celui-ci. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la participation, ou la poursuite de la participation, au prix ou à l'un de ses aspects. Chaque prix doit être accepté tel quel, sans substitution, et n'est ni transférable, ni remboursable, ni destiné à la revente, ni convertible en espèces. Les sponsors du concours se réservent le droit, dans le cas où un prix, ou tout élément d'un prix, ne peut être attribué tel que décrit pour quelque raison que ce soit, de le remplacer par un autre prix ou élément de valeur égale ou supérieure, sans préavis ni responsabilité. Dans le cas où un prix de substitution est attribué, ce prix doit être accepté tel quel et ne peut être échangé contre de l'argent ou autre chose. Le prix hebdomadaire et le grand prix peuvent être désignés collectivement par le terme "prix".

5. SÉLECTION DES GAGNANTS :

Prix hebdomadaire : Pour chaque semaine du concours (tel que prévu dans le tableau ci-dessous), un tirage au sort (chacun, un " tirage du prix hebdomadaire ") sera effectué parmi toutes les inscriptions admissibles reçues comme étant admissibles à gagner l'un des prix hebdomadaires décrits ci-dessus. Les tirages hebdomadaires auront lieu à 10 h (HE) dans les bureaux de MLSE, situés au 50 Bay Street, Suite 500, Toronto, ON, M5J 2L2, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous. Les soixante-dix (70) premiers bulletins de participation tirés au sort seront admissibles à gagner le T-shirt ; les soixante-dix (70) bulletins suivants seront admissibles à gagner la tuque. Les participations non gagnantes resteront éligibles pour les tirages au sort hebdomadaires suivants. Les chances de gagner un prix hebdomadaire dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus pour chaque tirage au sort hebdomadaire.  

Semaine Période d'inscription hebdomadaire Date du tirage au sort

1 Du 28 octobre 2023 @ 12:00 pm ET au 3 novembre 2023 @ 11:59 pm ET. 6 novembre. 2023

2 Du 4 novembre 2023 @ 12:00 am ET au 10 novembre 2023 @ 11:59 pm ET 13 novembre 2023

3 Du 11 novembre 2023 @ 12:00 am ET au 17 novembre 2023 @ 11:59 pm ET 20 novembre 2023

4 Du 18 novembre 2023 @ 12:00 am ET au 24 novembre 2023 @ 11:59 pm ET 27 novembre 2023

5 Du 25 novembre 2023 à 12h00 ET au 1er décembre 2023 à 23h59 ET Le 4 décembre 2023

Grand prix : Le 4 décembre 2023, après le dernier tirage au sort hebdomadaire tel que prévu ci-dessus, un tirage au sort sera effectué parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours afin de sélectionner dix (10) participations éligibles pour gagner un grand prix (le " tirage au sort du grand prix "). Les chances de gagner le grand prix dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus pour le tirage au sort du grand prix.  

Les organisateurs du concours n'assument aucune responsabilité en cas d'incapacité d'un participant potentiel à participer à un tirage au sort pour quelque raison que ce soit ou en cas de prix non réclamés ou non attribués. Les organisateurs du concours ne sont pas responsables des participations tardives, perdues, endommagées, mal acheminées, mutilées, brouillées, illisibles ou incomplètes. Les preuves de transmission (par exemple, les captures d'écran) ne constituent pas des preuves de réception.

Chaque gagnant potentiel d'un prix sera informé de sa sélection par les coordonnées fournies dans l'application ou à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription. Si un participant sélectionné ne peut être contacté ou ne répond pas dans les quarante-huit (48) heures suivant la première tentative de contact par les Sponsors du concours, il sera considéré comme ayant renoncé à son prix et sera disqualifié, et un autre participant pourra être sélectionné parmi les participations éligibles restantes jusqu'à ce qu'un contact soit établi avec un participant sélectionné ou qu'il n'y ait plus de participations éligibles, selon la première éventualité (auquel cas le processus susmentionné s'appliquera à ce participant alternatif). Les sponsors du concours ne seront pas responsables des tentatives infructueuses de contact avec un participant sélectionné.

(6) RÉCLAMATION DU PRIX

Pour être déclaré gagnant ("gagnant"), chaque participant sélectionné doit répondre correctement, sans aide d'aucune sorte, mécanique ou autre, à une question d'habileté mathématique en temps limité posée par téléphone ou par courriel au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique figurant sur le compte enregistré pour ce participant sélectionné. Le participant sélectionné devra également signer un formulaire de déclaration, de décharge et de renonciation (le "formulaire de décharge") confirmant le respect du règlement officiel, l'acceptation du prix tel qu'attribué, sans substitution, et libérant les parties déchargées de toute responsabilité en rapport avec le prix ou le concours.

Si un participant sélectionné ne satisfait pas à toutes les exigences du concours, ne répond pas correctement à la question d'habileté mathématique ou ne signe pas et ne renvoie pas le formulaire de décharge aux commanditaires du concours dans le délai imparti, ce participant sélectionné perdra son prix et les commanditaires du concours auront le droit (mais non l'obligation) de sélectionner un autre participant parmi les participations admissibles restantes jusqu'à ce qu'un contact soit établi avec un participant ou qu'il n'y ait plus de participations admissibles, selon ce qui se produit en premier lieu. Cette procédure peut se poursuivre jusqu'à ce que chaque prix ait été attribué ou que le temps soit insuffisant pour permettre l'attribution d'un prix (auquel cas la procédure susmentionnée s'appliquera à cet autre participant). Les organisateurs du concours ne sont pas responsables, qu'il s'agisse d'une erreur humaine ou autre, de l'impossibilité de contacter un participant sélectionné. Les organisateurs du concours contacteront chaque gagnant après réception de son formulaire de décharge signé afin d'organiser la livraison de son prix.

7. RÈGLES GÉNÉRALES : En cas de conflit entre le règlement officiel en langue anglaise et toute instruction ou interprétation de ce règlement officiel donnée par un employé des sponsors du concours concernant le concours, le règlement officiel en langue anglaise prévaudra. En cas de divergence ou d'incohérence entre les conditions générales du règlement officiel en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours, les conditions générales du règlement officiel en anglais prévaudront, régiront et contrôleront.

8. INDEMNISATION : En soumettant une participation à ce concours, chaque participant confirme qu'il comprend et respecte le présent règlement officiel. Chaque participant, ainsi que ses représentants, héritiers, proches parents ou cessionnaires ("représentants du participant"), dégage par la présente les parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessures, pertes ou dommages de toute nature subis par le participant, les représentants du participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un prix, de la participation au concours, de toute violation du règlement officiel ou de toute activité liée à l'attribution d'un prix. Le participant et ses représentants acceptent d'indemniser intégralement les parties exonérées de toute réclamation de tiers en rapport avec le concours, sans limitation.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Aucune des parties exonérées n'assume de responsabilité pour les informations incorrectes ou inexactes, qu'elles soient causées par les utilisateurs du site web ou par tout équipement ou programme associé au concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci, ou pour toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans le traitement des participations, la sélection du gagnant ou toute erreur d'impression ou autre dans les documents du concours. Les parties exonérées n'assument aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, de falsification, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction ou d'accès autorisé ou d'altération des bulletins de participation. Les parties exonérées ne sont pas responsables des problèmes, virus ou défaillances techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels, de la défaillance du courrier électronique ou de la messagerie directe en raison de problèmes techniques ou d'un encombrement sur Internet ou sur un site web ou d'une combinaison de ces éléments, y compris les blessures ou dommages causés aux participants ou à l'ordinateur de toute autre personne en rapport avec la participation au concours ou le téléchargement de matériel dans le cadre de celui-ci, ou en résultant.

Aucune des parties exonérées n'assume de responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels ou de pertes de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs qui pourraient être subis par l'équipement informatique d'un participant ou de toute autre personne et qui résulteraient de la tentative d'un participant de participer au concours ou de télécharger des informations dans le cadre de sa participation au concours ou de l'utilisation d'un site web quelconque. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout ce qui se trouve sur un site web est fourni "en l'état" sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

10. ADMINISTRATION DU CONCOURS : Toutes les décisions concernant le concours sont prises par les commanditaires du concours. Les commanditaires du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier, d'annuler, de suspendre et/ou de mettre fin à tout ou partie du concours pour quelque raison que ce soit, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux en ce qui concerne la province de Québec.

11. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute personne ayant enfreint le présent règlement officiel. Les organisateurs du concours se réservent le droit de refuser la participation d'une personne dont l'éligibilité est remise en question, qui a été disqualifiée ou qui n'a pas le droit de participer. Toute tentative de falsification du processus de participation, d'interférence avec le présent règlement officiel, d'endommagement délibéré d'un site web ou d'atteinte à l'administration, à la sécurité ou au fonctionnement légitime du concours constitue une violation du droit pénal et civil, et les organisateurs du concours se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts et/ou d'autres mesures de redressement (y compris les honoraires d'avocat) à toutes les personnes responsables de tels actes dans toute la mesure permise par la loi, ce qui peut inclure l'interdiction ou la disqualification des participants à ce concours et à d'autres concours futurs organisés par les organisateurs du concours. Les organisateurs du concours peuvent, à leur seule discrétion, disqualifier toute personne agissant de quelque manière que ce soit pour menacer, abuser ou harceler une personne, et annuler toutes les participations de cette personne. Les commanditaires du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de mettre fin au concours ou de le suspendre, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux de la province de Québec, en cas de fraude, de virus, de bogues ou d'autres raisons indépendantes de la volonté des commanditaires du concours qui pourraient nuire à la sécurité, au bon déroulement ou à l'administration du concours.

12. DROIT A LA VIE PRIVEE ET A LA PUBLICITE : En acceptant un prix, chaque gagnant accepte d'autoriser les sponsors du concours et leurs filiales et sociétés affiliées, agences de promotion et de publicité et représentants respectifs à utiliser son nom, ses informations biographiques, son image, ses photos et/ou son portrait et ses déclarations à des fins de programmation, de promotion, d'échange, de commerce, de publicité et d'annonce en rapport avec ce concours, à tout moment, dans tous les médias connus ou découverts à l'avenir, dans le monde entier, y compris, mais sans s'y limiter, à la télévision, à la vidéo, sur le World Wide Web et sur Internet, sans préavis, examen ou approbation et sans compensation supplémentaire, sauf dans les cas où la loi l'interdit.

Les organisateurs du concours respectent votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des participants ne seront utilisés par les commanditaires du concours que pour administrer le concours et, uniquement si le consentement est activement donné au moment de l'inscription, pour fournir aux participants des renseignements sur les promotions et/ou événements à venir des commanditaires du concours. Pour plus d'informations sur les modalités de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles par (a) MLSE, veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible sur http://www.mlse.com/privacy, ou (b) PepsiCo, veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible sur https://www.pepsico.ca/en-ca/privacy.

13. MARQUES DE COMMERCE: Toutes les marques de commerce sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

14. DROIT APPLICABLE: Le concours est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et la force exécutoire du présent règlement officiel ou les droits et obligations entre toute personne et/ou participant et les commanditaires du concours dans le cadre du concours seront régis, interprétés et interprétés conformément aux lois internes de la province de l'Ontario, au Canada, y compris les dispositions procédurales de ces lois, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Les sponsors du concours et tous les participants reconnaissent par la présente la compétence des tribunaux de cette province, siégeant dans la ville de Toronto, en Ontario, en ce qui concerne la détermination de toute question, tout problème ou tout litige découlant du présent règlement officiel et/ou du concours, et acceptent que toute détermination de ce type soit portée uniquement et exclusivement devant ces tribunaux.

L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses dispositions, comme si la disposition non valide ou illégale n'était pas contenue dans le présent règlement. 

Toute expression du genre masculin comprend le genre féminin et vice versa, tant au singulier qu'au pluriel.

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